Charge judiciaire contre l’article 2.1 (« l’itinéraire ») du règlement P-6 et le travail du SPVM

Aujourd’hui marque vraisemblablement le début de la fin de l’article 2.1 de l’infâme règlement municipal P-6, qui porte une atteinte sérieuse au droit de manifester à Montréal depuis mai 2012. Nous avons argumenté en décembre devant la Cour supérieure que ce règlement, en plus d’être inconstitutionnel, est simplement écrit tout croche, et nous avons ici une preuve supplémentaire de la pertinence de cette affirmation, ainsi qu’une condamnation sans équivoque de la manière dont le SPVM et la Ville de Montréal gèrent leur fardeau de preuve quand vient le temps d’arrêter du monde qui n’ont absolument rien fait de mal.

Avant l’adoption même des amendements au règlement P-6, beaucoup d’intervenants de la société civile, dont le Barreau du Québec, avaient émis de sérieuses réserves quant au règlement. Avant la décision d’aujourd’hui, des centaines d’accusations en vertu du règlement P-6 ont déjà été abandonnées ou se sont conclues par des verdicts de non-culpabilité devant les tribunaux. Dans quelques mois, il n’est pas impossible que la Cour supérieure reconnaisse le caractère inconstitutionnel des dispositions du règlement P-6 ajoutées en 2012. Plusieurs recours collectifs sont également déjà en cours afin de chercher réparation face aux injustices subies, y compris relativement à la manifestation concernée par le non-lieu d’aujourd’hui (22 mars 2013). Malgré tout ceci, l’administration Coderre défend le règlement P-6 bec et ongle et a même refusé la production d’un réel bilan d’application qui considèrerait d’autres perspectives que celle de la police.

Il est grand temps que la Ville cesse de se foutre des libertés civiles, reconnaisse son erreur, se débarrasse d’un règlement toxique qui laisse beaucoup trop de marge de manœuvre au SPVM, et qu’elle ordonne la fin des arrestations de masse et de la culpabilité par association qu’elles impliquent.

Vous trouverez le jugement complet en attachement à la suite du communiqué de presse ci-bas.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Décision judiciaire majeure dans la lutte contre le Règlement P-6

MONTRÉAL – 9 février 2015

Le Comité légal de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ) souhaite exprimer sa joie suite à une victoire sans précédent dans la contestation judiciaire du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public (Règlement P-6). Dans une décision rendue le 9 février 2015, le juge de la Cour municipale de Montréal, Randall Richmond, a acquitté trois personnes arrêtées le 22 mars 2013 lors d’une manifestation étudiante. Ce sont au total 294 personnes qui avaient été arrêtées cette même journée. Celles-ci étaient accusées d’avoir enfreint l’article 2.1 du Règlement P-6, relatif à l’obligation de divulguer l’itinéraire, et s’exposaient à une amende de 637$.

Or, dans cette décision sans précédent, le juge Richmond a donné raison sur toute la ligne aux défendeurs qui se représentaient seuls. Ce jugement constitue une critique virulente de la gestion des manifestations faite par le SPVM. Celui-ci a déploré les violations commises par deux “hauts-gradés” du SPVM, sous les ordres du haut-commandement. Ceux-ci ont falsifié de la preuve en signant de fausses attestations sur les constants d’infraction des accusés. Selon le juge : “La banalisation de cette violation de la loi par des officiers supérieurs du Service de police de la Ville de Montréal est ahurissante. Non seulement la procédure risquait de faire condamner des innocents, elle ébranle sérieusement la confiance qu’on peut avoir dans la preuve documentaire qui est utilisée chaque année dans des milliers de poursuites pénales.”

Le juge Richmond a décidé d’acquitter les accusés sur plusieurs bases légales. Premièrement, il a statué que l’article 2.1 ne constitue pas une infraction pénale. Par conséquent, il devient juridiquement impossible de condamner des personnes en vertu de cette disposition. La Ville de Montréal a tenté de plaider qu’une telle décision aurait pour conséquence d’acquitter les 1200 personnes arrêtées en vertu de cet article. Le juge a rejeté cet argument. Pour lui, “la justice doit être faite, peu importe les conséquences”. Ce faisant, on peut s’attendre à ce que toutes les autres personnes arrêtées en vertu du même article soient acquittées au cours des prochains mois.

Deuxièmement, le juge a aussi accepté les arguments des défendeurs qui affirmaient que même si l’article 2.1 créait une infraction, celui-ci s’applique uniquement aux personnes ayant participé à l’organisation de la manifestation. Par conséquent, le juge a reconnu qu’une personne qui est présente ou qui participe à une manifestation dont l’itinéraire n’a pas été divulgué ne peut pas être arrêté en vertu de P-6. Ce faisant, cet élément de la décision vient renforcer la conclusion selon laquelle le SPVM a arrêté arbitrairement des milliers de manifestants-es depuis le printemps étudiant.

Soulignons que cette décision majeure a pu être possible grâce au réseau d’entraide et de solidarité qui s’est développé parmi les milliers de personnes arrêtées lors de manifestations, et ce à travers plusieurs villes du Québec.

Contact média

Richard-Alexandre Laniel 514-690-2988
Lynda Khelil 514-690-5113


Jugement complet: décision 22 mars 2013 – rejet de l’accusation et non-lieu

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