Charge judiciaire contre l’article 2.1 (« l’itinéraire ») du règlement P-6 et le travail du SPVM

Aujourd’hui marque vraisemblablement le début de la fin de l’article 2.1 de l’infâme règlement municipal P-6, qui porte une atteinte sérieuse au droit de manifester à Montréal depuis mai 2012. Nous avons argumenté en décembre devant la Cour supérieure que ce règlement, en plus d’être inconstitutionnel, est simplement écrit tout croche, et nous avons ici une preuve supplémentaire de la pertinence de cette affirmation, ainsi qu’une condamnation sans équivoque de la manière dont le SPVM et la Ville de Montréal gèrent leur fardeau de preuve quand vient le temps d’arrêter du monde qui n’ont absolument rien fait de mal.

Avant l’adoption même des amendements au règlement P-6, beaucoup d’intervenants de la société civile, dont le Barreau du Québec, avaient émis de sérieuses réserves quant au règlement. Avant la décision d’aujourd’hui, des centaines d’accusations en vertu du règlement P-6 ont déjà été abandonnées ou se sont conclues par des verdicts de non-culpabilité devant les tribunaux. Dans quelques mois, il n’est pas impossible que la Cour supérieure reconnaisse le caractère inconstitutionnel des dispositions du règlement P-6 ajoutées en 2012. Plusieurs recours collectifs sont également déjà en cours afin de chercher réparation face aux injustices subies, y compris relativement à la manifestation concernée par le non-lieu d’aujourd’hui (22 mars 2013). Malgré tout ceci, l’administration Coderre défend le règlement P-6 bec et ongle et a même refusé la production d’un réel bilan d’application qui considèrerait d’autres perspectives que celle de la police.

Il est grand temps que la Ville cesse de se foutre des libertés civiles, reconnaisse son erreur, se débarrasse d’un règlement toxique qui laisse beaucoup trop de marge de manœuvre au SPVM, et qu’elle ordonne la fin des arrestations de masse et de la culpabilité par association qu’elles impliquent.

Vous trouverez le jugement complet en attachement à la suite du communiqué de presse ci-bas.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Décision judiciaire majeure dans la lutte contre le Règlement P-6

MONTRÉAL – 9 février 2015

Le Comité légal de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ) souhaite exprimer sa joie suite à une victoire sans précédent dans la contestation judiciaire du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public (Règlement P-6). Dans une décision rendue le 9 février 2015, le juge de la Cour municipale de Montréal, Randall Richmond, a acquitté trois personnes arrêtées le 22 mars 2013 lors d’une manifestation étudiante. Ce sont au total 294 personnes qui avaient été arrêtées cette même journée. Celles-ci étaient accusées d’avoir enfreint l’article 2.1 du Règlement P-6, relatif à l’obligation de divulguer l’itinéraire, et s’exposaient à une amende de 637$.

Or, dans cette décision sans précédent, le juge Richmond a donné raison sur toute la ligne aux défendeurs qui se représentaient seuls. Ce jugement constitue une critique virulente de la gestion des manifestations faite par le SPVM. Celui-ci a déploré les violations commises par deux “hauts-gradés” du SPVM, sous les ordres du haut-commandement. Ceux-ci ont falsifié de la preuve en signant de fausses attestations sur les constants d’infraction des accusés. Selon le juge : “La banalisation de cette violation de la loi par des officiers supérieurs du Service de police de la Ville de Montréal est ahurissante. Non seulement la procédure risquait de faire condamner des innocents, elle ébranle sérieusement la confiance qu’on peut avoir dans la preuve documentaire qui est utilisée chaque année dans des milliers de poursuites pénales.”

Le juge Richmond a décidé d’acquitter les accusés sur plusieurs bases légales. Premièrement, il a statué que l’article 2.1 ne constitue pas une infraction pénale. Par conséquent, il devient juridiquement impossible de condamner des personnes en vertu de cette disposition. La Ville de Montréal a tenté de plaider qu’une telle décision aurait pour conséquence d’acquitter les 1200 personnes arrêtées en vertu de cet article. Le juge a rejeté cet argument. Pour lui, “la justice doit être faite, peu importe les conséquences”. Ce faisant, on peut s’attendre à ce que toutes les autres personnes arrêtées en vertu du même article soient acquittées au cours des prochains mois.

Deuxièmement, le juge a aussi accepté les arguments des défendeurs qui affirmaient que même si l’article 2.1 créait une infraction, celui-ci s’applique uniquement aux personnes ayant participé à l’organisation de la manifestation. Par conséquent, le juge a reconnu qu’une personne qui est présente ou qui participe à une manifestation dont l’itinéraire n’a pas été divulgué ne peut pas être arrêté en vertu de P-6. Ce faisant, cet élément de la décision vient renforcer la conclusion selon laquelle le SPVM a arrêté arbitrairement des milliers de manifestants-es depuis le printemps étudiant.

Soulignons que cette décision majeure a pu être possible grâce au réseau d’entraide et de solidarité qui s’est développé parmi les milliers de personnes arrêtées lors de manifestations, et ce à travers plusieurs villes du Québec.

Contact média

Richard-Alexandre Laniel 514-690-2988
Lynda Khelil 514-690-5113


Jugement complet: décision 22 mars 2013 – rejet de l’accusation et non-lieu

Charge judiciaire contre l’article 2.1 (« l’itinéraire ») du règlement P-6 et le travail du SPVM

AUJOURD’HUI ET L’ITINÉRAIRE

AUJOURD’HUI ET L’ITINÉRAIRE

Hey, faut qu’on se parle.
À propos de l’itinéraire, encore.
(Si ça ne vous intéresse pas, attendez, c’est un peu un prétexte.)

Comme vous le savez probablement déjà, il a été remis aux services de police de Montréal et de Québec.
Bien entendu, ça gosse.

Pour une première raison très prévisible, tellement que si vous la trouvez familière en commençant à la lire vous pouvez presque certainement sauter tout de suite au prochain paragraphe, c’est à ce point-là qu’Anarchopanda radote: les règlements anti-manifestations sont iniques, nous devons leur désobéir, et tant que ces règlements sont en fonction, ne pas soumettre l’itinéraire est un important geste de résistance. C’est aussi un geste de solidarité envers les participant-es des manifestations moins bon enfant (COBP, 1er Mai anticapitaliste, etc.) qui se sont fait-es arrêter et maltraiter à répétition pour, Anarchopanda vous le déclare solennellement, sweet fuck all. Une manière de dire que si ce monde-là c’est des esties de crotté-es réprimables, bien nous aussi.

Mais, vous savez quoi, c’est même pas la chose qui gosse principalement Anarchopanda quant au fait que le trajet a été remis pour aujourd’hui. Quel est le problème?

Commençons par nous entendre sur quelque chose: ce gouvernement-là, qu’on soit cinquante ou huit cent mille dans les rues aujourd’hui, il s’en contre-câlisse. On pourrait le refaire douze samedis de suite qu’il s’en dodécâlisserait, okay?

Puisque personne à jeun et presque personne sous influence ne manifesterait aujourd’hui pour « faire plier le gouvernement », Anarchopanda présume que ce n’est pas pour ça que vous manifestez, mais probablement pour vous convaincre mutuellement que vous êtes une estie de grosse gang en estie. Qu’y’a quelque chose qui est sur le point d’allumer. Que c’est peut-être quelque chose comme le tiers du début d’une vraie lutte.

Parce que c’est bien d’une lutte qu’on parle, si c’est gagner qui vous intéresse. Parce ce gouvernement-là, qui s’hécato-câlisse de ce que vous pensez, si on veut le faire changer d’idée, on a beau être aussi pacifiste qu’un moine jaïn, reste qu’il va falloir leur rendre la vie désagréable et probablement leur donner la chienne, ne serait-ce qu’un petit brin.

L’affaire c’est que s’avance comme fer de lance de toute cette belle lutte-là un certain mouvement syndical de votre accointance, qui débarque avec sa grosse machine, ses billions d’autobus, son gros crisse de système de son, son stage avec, je sais pas, j’aurais dis Loco Locass mais post-piste cyclable on est plus sur de rien, et qui te dis que cette fois, c’est sérieux, que cette fois-ci, on sait que c’est dur à croire, mais qu’ils sont prêts à se battre pour de vrai, qu’ils ont fait de la lutte à l’austérité une vraie priorité. Qui te demande de te ranger derrière ses leaders en arrière de sa bannière de tête et d’avancer.

Anarchopanda ne pense pas, ne pense honnêtement pas, que le mouvement syndical n’est qu’une gang de sales corpos sur le point d’instrumentaliser une lutte contre l’austérité afin de se donner du leverage pour leur négo, bien qu’il comprendrait que vous le pensiez. Il pense honnêtement que ces gens-là veulent aider le monde, et qu’ils et elles y croient pour vrai. Mais que voulez-vous, la vie est ainsi faite que pour gagner, il ne suffit pas d’y croire.

Si donc c’est pour être une vraie lutte (et si on veut gagner, c’est pour être une vraie lutte), et si on veut la gagner, cette vraie lutte, Anarchopanda est prêt à mettre sa main au feu que vous savez autant que lui qu’à court ou moyen terme, il faudra désobéir. À des injonctions, à des lois spéciales, et peut-être à des lois pas spéciales aussi. Vous savez autant que lui qu’à un moment donné à quelque part, on va avoir deux choix: désobéir ou choker.

Et c’est exactement là qu’il est, le malaise d’Anarchopanda avec l’itinéraire d’aujourd’hui.

Comment peut-on raisonnablement croire qu’un mouvement syndical qui n’est pas foutu de désobéir au plus insignifiant des règlements municipaux, alors que tout le monde qui sait quelque chose sait qu’il ne sera jamais appliqué passé une certaine masse critique de manifestant-es, que tout le monde sait que cette masse critique sera largement dépassée aujourd’hui, et que tout le monde sait que la police réprime chichement ces jours-ci à cause de son opposition au projet de loi 3, alors que, somme toute, c’est comme si Dieu avait aligné les étoiles pour qu’elles épèlent « TU PEUX DÉSOBÉIR AUJOURD’HUI, FRONT COMMUN, ÇA CÂLISSE RIEN » dans le firmament… le mouvement syndical, donc, qui ne daigne pas désobéir à un règlement municipal à coût nul aujourd’hui va désobéir dans quelques mois à des vraies grosses lois quand ça va faire vraiment mal?

Vraisemblablement il n’est pas nécessaire d’être religieux pour croire aux miracles.

Alors, mes ami-es, le gant est lancé. Après la manifestation d’aujourd’hui, commençons à organiser la désobéissance et progressivement à l’exercer, ou rentrons à la maison et jardinons. Le reste ne servirait qu’à nous donner une bonne conscience que nous ne mériterions aucunement, n’ayant pas été aptes à mettre en oeuvre le minimum nécessaire afin de préserver le peu de solidarité sociale que conservent encore nos institutions publiques en attendant d’élaborer autre chose, ayant abandonné les gens qui en ont besoin en pâture au capital.

AUJOURD’HUI ET L’ITINÉRAIRE

Lettre ouverte à ceux et celles qui manifesteraient contre P-6 si seulement nous donnions notre itinéraire comme des gens raisonnables

[Originellement publié dans le journal Le Devoir du 1er Novembre 2013.]

Chers alliés, chères alliées,

Puisque vous manifesteriez contre le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public — ou Règlement P-6 — particulièrement dans sa version amendée en 2012 sous le régime Tremblay si seulement nous donnions notre itinéraire comme des gens raisonnables, permettez-moi de postuler que pour vous, P-6, dans sa version actuelle, n’est pas acceptable dans le cadre d’une société libre et démocratique; qu’il porte atteinte à des droits autrement plus importants que celui prétendu de jouir de sa bagnole au centre-ville (parce qu’à pied ou en vélo ça circule toujours très bien); qu’il menace au moins toute manifestation spontanée ou organisée horizontalement et sans service d’ordre ainsi que toute manifestation avec itinéraire désirant circuler dans des circonstances déplaisant au SPVM ou déviant pour quelque raison de son trajet; qu’il sera éventuellement déclaré inconstitutionnel et donc illégal par la lucidité de quelque tribunal.

De votre côté, soyez assurés que je vous crois sincères dans votre volonté de nous aider à ne pas attendre la fin de ces longues procédures pour décapiter le règlement P-6; que je comprends aussi votre crainte d’arrestation en vertu de ce dernier, de blessures lors de la fermeture de la souricière qui vous attend, de détention à la fraiche durant plusieurs heures sans grand espace pour bouger et sans accès à de l’eau ou à des toilettes; que j’imagine que vous n’avez pas particulièrement de béguin pour la fouille, le menottage au dos avec des tie-wraps trop serrés, l’identification photo et vidéo sans votre autorisation, le parachutage à l’autre bout de la ville et la libération après la fermeture du métro; que vous ne reluquez pas particulièrement l’idée que l’on vous considère comme une matière à gérer au milieu d’un paquet de gens ne faisant tous et toutes qu’exécuter leurs ordres, esquivant ainsi la nécessité de justifier le moindre de leurs décrets; que vous auriez préféré, si vous aviez été à ma place le 22 mars 2013, assister à votre concert de Nick Cave & the Bad Seeds plutôt que de risquer d’avoir à débourser 637$ en amende.

Qui ne vous comprendrait pas? Certainement pas moi.

Alors vous avez peur, pour vous-mêmes et peut-être pour nous aussi, comme j’ai moi-même peur ou peut-être un peu plus, et vous aimeriez que nous donnions notre itinéraire — juste une petite fois, puisque ce n’est pas coutume — afin de vous sentir aptes à marcher à nos côtés pour dénoncer ce règlement inique. J’ai peur de devoir être le porteur d’une bien mauvaise nouvelle : itinéraire ou pas, vous devriez avoir peur.

Vous savez peut-être, en effet, que beaucoup de manifestations n’ayant pas remis leur itinéraire ont néanmoins été «tolérées» («négligées»?) par le SPVM en 2013.  Vous savez probablement que certaines d’entre elles qui défilaient sur le trottoir (1) ou dont le parcours était soit évident (2), soit inexistant (3) furent réprimées ou sérieusement menacées de l’être. Il suffit en effet au SPVM de passer de l’article 2.1 (sur l’itinéraire) à l’article 2 du même règlement pour que toute manifestation troublant ou menaçant la paix selon le « bon » jugement du SPVM soit réputée digne d’être réprimée par des arrestations de masse.

Alors la question à vous poser avant de venir manifester si vous ne désirez pas que votre liberté d’expression s’achète au prix des traitements décrits ci-haut n’est pas « va-t-on donner l’itinéraire? », mais « les responsables du SPVM jugeront-ils que nous troublons ou allons troubler la paix, selon leur compréhension de ce que cela signifie? ». Peut-être jugeront-ils que non, ou pas suffisamment pour justifier une intervention. Peut-être fonderont-ils ce jugement sur la base de facteurs comme le nombre de manifestants et de manifestantes, l’effectif policier disponible, la météo. (4) Peut-être aussi, qui sait, sur la base du fait que la cause ne les visera pas trop personnellement, ne rappellera pas trop 2012, ne sera pas trop  anticapitaliste; que la manifestation sera assez discrète à leur goût, qu’elle se tiendra loin des grandes artères commerciales; que beaucoup des personnes présentes seront — comme vous peut-être, qui sait — considérées par les constables sur place comme des membres constructifs de la société et donc dignes d’un respect qu’ils et elles n’ont manifestement pas le désir ou la capacité d’étendre à plusieurs. Tout ou presque sauf la question fondamentale, « des actes criminels ont-ils été commis?», qui ne justifierait par ailleurs que l’arrestation des gens ayant causé ces méfaits, pas l’arrestation de masse et la culpabilité par association qu’elle implique. Peut-être donc, sur la base de ces divers facteurs plus ou moins loufoques, vous en tirerez-vous cette fois. Peut-être nous en tirerons-nous aussi.

Mais peut-être pas.

Nous devons donc conclure que manifester significativement et sans risque, pour certaines causes dont la nôtre, dans le contexte actuel, itinéraire ou pas, est impossible. Plus fondamentalement : si vous venez et que vous vous en tirez, si on ne s’en tire que tant que vous êtes là, ou plus généralement que tant que notre manifestation est jugée « tolérable » (« négligeable?») par ce SPVM que nous avons appris à mieux connaitre en 2012, qu’aurons-nous gagné, vraiment? Je vous laisse avec ça, et vous souhaite de vaincre votre peur. Si vous en êtes incapables, nous vous comprenons, c’est d’ailleurs arrivé à plusieurs ayant défié P-6, et ça arrivera probablement à d’autres. Ça m’arrivera peut-être, qui sait. Nous accueillons à bras ouverts toute l’aide que vous serez capable d’offrir à cette lutte, selon vos capacités. Mais, de grâce, ne nous demandez plus de donner notre itinéraire. Demandez plutôt justice à ceux et celles qui nous répriment : à notre service de police qui ne serait qu’un simple exécutant s’il ne militait pas activement pour la préservation de P-6 (5), et avant tout aux membres de la classe politique qui encouragent, cautionnent ou tolèrent cet état des choses.

Cordialement,

Anarchopanda pour la gratuité scolaire

(1) Comme lors de la toute récente manifestation contre le projet de pipeline Enbridge du 10 octobre 2013.

(2) Notamment la manifestation de la Journée des travailleurs et travailleuses du 1er mai et ses 447 arrestations, car entendons-nous qu’il n’y a pas vingt manières sensées de marcher de l’Hôtel de ville au Club sélect 357c.

(3) Puisque la manifestation était statique, comme lors de la fameuse manifestation devant l’école primaire Saint-Pierre-Claver du 2 mai 2013.

(4) Ian Lafrenière, commandant aux communications du SPVM, cité par Marie-Michèle Sioui, Règlement P-6 : pas de règles d’application précises, « La Presse », 1er septembre 2013.

(5) Jeanne Corriveau, Le SPVM défend son application du règlement P-6, « Le Devoir », 18 avril 2013.

Lettre ouverte à ceux et celles qui manifesteraient contre P-6 si seulement nous donnions notre itinéraire comme des gens raisonnables